Commission Chèques

La Commission Chèques est chargée principalement de rendre des avis motivés sur l’agrément, la suspension ou le retrait d’agrément des opérateurs de formation en matière de chèques- formation, lorsque le dossier est dit «problématique» et en matière de chèques création sur tous les dossiers. Elle peut également se prononcer sur la fraude.

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Coordonnées

Président  
Isabelle MICHEL

 

   
Secrétariat  
Florence LEDIEU Claude GONTIER
florence.ledieu@cesw.be claude.gontier@cesw.be

04/232.98.58

04/232.98.30
   
Secrétaire administrative  
Carmelina MONTAGNINO  Laurie PRESTI
carmelina.montagnino@cesw.be  laurie.presti@cesw.be
04/232.98.63  04/232.98.92
 
 

Référence légale

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (MB du 1er mai 2004).

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (MB 16.06.04)

Arrêté ministériel du 29 juin 2017 portant exécution partielle, en matière de formation professionnelle, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré (MB 24.01.18).

     

    Missions

    La Commission est chargée :

    • dans le cadre du dispositif « chèque- formation », de remettre à la demande de l’administration une proposition concernant l’octroi, le renouvellement ou le refus d’agrément lorsque celle-ci estime qu’un ou plusieurs critères d’agrément fixés par ou en vertu du présent décret ne sont pas remplis ;
    • de se réunir à la demande d’un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du décret, d’analyser la situation et d’informer le Gouvernement et l’administration des faits de la cause ;
    • dans le cadre de la formation à distance, de proposer au Gouvernement pour chaque domaine de formation faisant l’objet d’une demande d’agrément, un nombre forfaitaire d’heures susceptible d’être financé par le chèque-formation ;
    • de remettre un avis, en matière de chèques–création, sur l’octroi, le renouvellement, la suspension et le retrait d’agrément de chaque opérateur de formation, selon divers critères.
     
     

    Composition

    La Commission se compose de :

    • 2 représentants effectifs et 2 représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs ;
    • 2 représentants effectifs et 2 représentants suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs ;
    • 1 représentant effectif et 1 représentant suppléant du FOREm ;
    • 1 représentant effectif et 1 représentant suppléant de l’Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ;
    • 1 représentant effectif et 1 représentant suppléant del’administration ;
    • 1 expert réputé pour sa connaissance de la formation professionnelle, en particulier dans les entreprises ;
    • 1 représentant effectif et 1 représentant suppléant du Ministre ayant la formation dans ses attributions.
     
     

    Liens utiles

    Pour chèques-formation à la création d'entreprise :

    http://emploi.wallonie.be/THEMES/FORM_PROF/Cheques-Formation_Creation_Entreprise/Presentation.htm

    http://www.chequecreation.be/

     

    Pour chèques-formation :

    http://emploi.wallonie.be/THEMES/FORM_PROF/Cheques_formation.htm

    http://www.leforem.be/entreprises/aides/formation/cheque-formation.html