Commission d’Agrément des Auteurs de Projets (CAAP)

La CAAP rend un avis déterminant sur les dossiers relatifs aux  agréments nécessaires  pour l’élaboration ou la révision des documents suivants : plans communaux d’aménagement (PCA), schémas de structure communaux (SSC) ou règlements communaux d’urbanisme (RCU).

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Coordonnées

Président

Vice-Présidente

 

 

Francis ALARD Catherine THIERNESSE  
     

Secrétariat

 

 

Charlotte TILMAN    
charlotte.tilman@cesw.be    
04/232.98.17

 

 
     
Secrétaire administrative    
     
     
   
 
 

Référence légale

L’article 11 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE)  instaure le principe des agréments. Cet article confie au gouvernement le soin d’élaborer la procédure et les critères d’agréments. Le Gouvernement a arrêté les conditions et la procédure suivant lesquelles une personne peut obtenir l’agrément. Il s’agit des articles 279 et suivants du CWATUP.

La CAAP est instituée par l’article 281 du CWATUPE.

     

    Missions

    Le législateur (article 11 du CWATUPE) impose un agrément pour la réalisation des documents d’aménagement du territoire suivants :

    • le plan communal d’aménagement (PCA),
    • le schéma de structure communal (SSC),
    • le règlement communal d’urbanisme (RCU).

    Le CWATUP confie au Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences le soin de délivrer les agréments.  Le Ministre exerce cette prérogative sur avis de la Commission d’Agrément.

    La CAAP a pour mission de se prononcer sur :

    • les dossiers de demande d’agrément et les dossiers de demande de renouvellement d’agrément,
    • les dossiers de retrait d’agrément.

    Les demandes et les demandes de renouvellement d’agrément

    La CAAP apprécie la demande d’agrément en fonction de la formation ou de l’expérience utile du demandeur et au regard des objectifs d’aménagement et d’urbanisme énoncés à l’article 1er, § 1er du CWATUPE. Ces critères d’analyse lui sont imposés par l’article 282 du CWATUPE.

    Pour estimer le plus justement ces éléments, la CAAP réalise des auditions. L’audition permet à chaque demandeur de s’exprimer sur sa propre conception de l’aménagement du territoire ainsi que de commenter les éléments contenus dans son dossier. Cela permet à la CAAP de prendre en considération dans son analyse un ensemble de facteurs déterminants qui n’apparaissent pas nécessairement dans le dossier de demande.

    L’avis favorable de la CAAP est une condition à l’octroi de l’agrément, (Article 282 du CWATUPE). L’avis de la CAAP a donc une importance considérable dans la procédure de délivrance des agréments.

    La procédure de retrait d’agrément

    Il s’agit d’une procédure tout à fait exceptionnelle. Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions peut procéder au retrait de l’agrément lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le CWATUPE.

    Avant toute décision de retrait, la Commission d’agrément est consultée.  L’article 283/2 du CWATUPE impose à la CAAP de rendre son avis après avoir offert la possibilité au titulaire d’agrément de faire valoir ses observations
     
     

    Composition

    La CAAP est composée de 6 spécialistes en aménagement du territoire et en urbanisme. Ces spécialistes sont choisis au sein de la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT). Ils sont nommés par le Gouvernement.

     
     

    Liens utiles

    http://mrw.wallonie.be/DGATLP/Pages/AutProj.asp