Commission d’Avis sur les Recours en matière d’Urbanisme (CAR)


La Commission est composée d’experts chargés d’apprécier et de remettre un avis sur les demandes de permis d’urbanisme et les demandes de permis de lotir faisant l’objet d’un recours auprès du Gouvernement.

Consultez les publications du conseil  

Coordonnées

Président

Vice-Président

 

 

A désigner Thibaut de VILLENFAGNE  
     
Secrétariat    
Charlotte TILMAN Gilles CAIGNIET Sophie HANSON
charlotte.tilman@cesw.be gilles.caigniet@cesw.be

 

sophie.hanson@cesw.be
  081/33.25.42 04/232.98.42
     

Secrétaire administrative

 

 

Valérie EVRARD    
valerie.evrard@cesw.be
   
081/33.24.58  
 
 

Référence légale

Article 120 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

 

Articles 452/3 à 452/14 Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

     

    Missions

    Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) organise des recours à l’encontre des décisions relatives aux permis d’urbanisme et de lotir.  Le recours s’exerce auprès du Gouvernement.

    Dans le cadre de cette procédure, la CAR est amenée à rendre un avis au Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences.

    Afin de rendre un avis en parfaite connaissance, la CAR est invitée par le Gouvernement à une audition. Cette dernière permet à l’ensemble des parties (le demandeur, le Fonctionnaire délégué, le Collège communal et l’Administration) de faire valoir leur point de vue.

    La CAR rend son avis en fonction des éléments évoqués lors de l’audition, du cadre légal que lui transmet l’administration du ministre mais aussi en fonction de l’ensemble des informations contenues dans le dossier administratif.

    L’avis précise en quoi la destination principale de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours.

     
     

    Composition

    La Commission d’avis sur les recours est composée d’un président et de quatre membres.

    • 2 membres choisis parmi les personnes proposées par la Commission régionale,
    • 2 membres choisis parmi les personnes proposées par l’Ordre des Architectes.

    La Commission est complétée par un représentant de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne si le dossier concerne un bien ayant une valeur patrimoniale particulière (cf. article 109 du CWATUPE).

    La Commission est constituée d’experts désignés par le Gouvernement.

     
     

    Liens utiles

    http://wallex.wallonie.be

    http://www.raadvst-consetat.be